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"Femouillade Sud" 47300 BIAS

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Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LOU PRUNEL – WWW.BOUTIQUELOUPRUNEL.COM 

Conditions applicables au 1er Janvier 2018 en France Métropolitaine

1. Principes généraux
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux Produits vendus par la société
LOU PRUNEL « Femouillade » 47300 BIAS (ci-après "LP"). Elles sont préalablement communiquées au Distributeur pour lui permettre de passer commande en toute connaissance de cause.
1.2 Toute commande de nos Produits implique l'acceptation sans réserve par le Distributeur de nos présentes conditions, qui annulent et remplacent toute disposition contraire, la passation d’une commande entraînant obligatoirement renonciation par le Distributeur à se prévaloir de ses éventuelles conditions générales ou particulières d’achat ou de tout autre document similaire, transmis antérieurement ou postérieurement, sauf dérogation résultant d’un accord exprès et préalable. Le fait que LP ne se prévale pas à un moment donné de l’une des clauses ci-après, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.


2. Commandes
2.1 La commande peut être adressée par mail à l’adresse suivante : commande@louprunel.com, par télécopie au n° suivant : 05 53 40 05 96, au service commercial ou directement au commercial.
Elle ne devient définitive que par l’expédition des Produits. Toute modification de commande s’effectuera par écrit et devra être validée par le service commercial.
2.2 LP se réserve le droit d'effectuer en cours de commande toute modification des Produits jugée nécessaire, (notamment en cas d'évolution des méthodes de fabrication ou de dispositions législatives ou réglementaires).
2.3 Les commandes ne peuvent en aucun cas être modifiées ou annulées à l’initiative du Distributeur, sauf accord exprès et préalable de LP.


3. Livraison
3.1 La livraison s’effectue conformément à la commande, soit par la remise directe du Produit au Distributeur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur sur le site d’expédition de LP.
3.2 LP se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou partielles en prenant le soin d’avertir préalablement le Distributeur.
3.3 LP s’efforcera de respecter les délais de livraison convenus, étant toutefois précisé que ces délais ne présentent qu'un caractère indicatif et sans garantie. En cas de livraison partielle ou tardive, le Distributeur ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêt, à quelque titre que ce soit, notamment si la représentation de la marchandise intervient dans les 48h après la date de livraison initialement prévue, que le Distributeur accepte ou non cette livraison. Les contraintes de production des produits issus de l’Agriculture Biologique peuvent amener des difficultés momentanées d’approvisionnement en matières premières pour lesquelles LP ne peut être tenue pour responsable.
3.4 Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiés franco, à qui il appartient de vérifier l'existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Le choix du mode de transport est du seul ressort de LP. Toute réserve ou protestation motivée doit impérativement être portée sur le récépissé ou lettre de voiture, et confirmée au transporteur par lettre recommandée dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce, avec copie de ce courrier assortie d’une copie du récépissé ou lettre de voiture concerné adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de LP, et ce dans les 15 jours qui suivent la réception des marchandises, à peine de forclusion à son égard de la réclamation. La mention " sous réserve de déballage " est sans valeur, les réserves doivent être précises et complètes.
3.5 Il appartient au Distributeur de fournir tous justificatifs concernant les réclamations présentées, et de ménager à LP toutes facilités pour identifier les Produits concernés et procéder à la constatation des faits allégués afin d’y remédier. Aucune marchandise jugée impropre à la vente ne pourra être détruite sans notre accord exprès écrit.
3.6 En cas d’avaries et/ou de manquants, le Distributeur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits commandés, en accord avec LP, à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Le client pourra exiger la livraison de reliquat dans les délais normaux de transport.
3.7 Tout retour de Produits ne pourra intervenir qu'après accord écrit, exprès et préalable de LP.
3.8 Dans les cas des Produits livrés sur palettes « Europe », si les palettes ne sont pas échangées le jour de la livraison par le Distributeur, LP se réserve le droit de les facturer au Distributeur.


4. Clause de réserve de propriété et Transfert des risques
4.1 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 121 AL.2 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE, LES PRODUITS SONT VENDUS AVEC CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE. LP RESTE PROPRIETAIRE DES PRODUITS LIVRES AU DISTRIBUTEUR JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D'ACHAT EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS. CEPENDANT, LE TRANSFERT DES RISQUES AFFERENTS AUX PRODUITS S'OPERE A LA CHARGE DU DISTRIBUTEUR DES LA MISE A DISPOSITION DES PRODUITS SUR LE SITE D'EXPEDITION DE LP, MEME LORSQUE CETTE DERNIERE SE CHARGE DU TRANSPORT.
4.2 Le Distributeur s'engage à prendre les assurances nécessaires concernant la couverture de ces risques dès ce transfert.
4.3 En cas d’expédition retardée du fait du Distributeur ou en cas d'enlèvement tardif, les Produits seront emmagasinés et manutentionnés aux frais et risques exclusifs du Distributeur.
4.4 De convention expresse, LP reste propriétaire de tout support d’aide à la vente, de tout présentoir pendant 24 mois (vingt-quatre mois) après leur livraison. Toute destruction de présentoir doit être signalée par écrit à nos services comptables dans le mois qui suit la destruction.

5. Force majeure
LP se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure, expressément définie au sens des présentes comme tout événement irrésistible susceptible de retarder ou d'arrêter la fabrication ou la livraison des Produits, ou encore d'empêcher l'exécution normale du marché.


6. Garantie
6.1 Sauf dérogation expresse, préalable et écrite de LP, les Produits sont garantis par LP jusqu'au terme de leur DLC/DLUO, quand il en existe une, et ce pour tout défaut de conception, de matière ou de fabrication.
6.2 En cas de défaut avéré, le Distributeur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des Produits commandés, au choix de LP, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. Les Produits remplacés restent la propriété de LP à qui ils devront être restitués sur simple demande. Pour mettre en oeuvre la garantie, le Distributeur devra notifier à LP le défaut sans délai, et lui communiquer dès que possible et par écrit toute information disponible relative au défaut constaté et au numéro de lot du produit.
Concernant la mise en oeuvre de la garantie, il est entendu que :
- les Produits devront avoir été conservés et utilisés dans des conditions adéquates, le Distributeur étant présumé connaître ces conditions ;
- la réparation de tous dommages éventuels subis par le Distributeur ou un tiers autre que le dommage direct tel que défini à l'article 6.2, restera à la charge du Distributeur, celui-ci contractant, pour ces dommages, les assurances qui lui paraîtront opportunes à moins qu’il ne préfère rester son propre assureur.
6.3 Certains produits portent une DLUO. Cette date indique la période de pleine qualité du produit. Son dépassement ne signifie nullement que ceux-ci deviennent impropres à la consommation. La seule obligation de LP à cet égard, pour les produits comportant une DLUO, est de livrer à ses clients :
- avec minimum 1/3 de la durée de vie restante si la DLUO est comprise entre 2 et 4 ans,
- avec minimum ¼ de la durée de vie restante si la durée de vie est inférieure à 2 ans.
LP ne pourra donc accepter le retour des marchandises, notamment à ce titre, les clients étant seuls responsables des conditions normales de stockage et de rotation de leurs stocks.


7. Conditions tarifaires
7.1 Toute commande est facturée au tarif en vigueur au jour de l’expédition des Produits, tarif connu du Client le jour de la commande. Les prix de LP incluent la taxe éco-emballage, s'entendent franco de port, pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à :
* 250 € s’agissant d’une commande émise par et destinée à un Distributeur exerçant au sein de son point de vente une activité de vente au détail à destination des consommateurs ;
* 3500 € s’agissant d’une commande émanant d’un entrepôt, ce dernier étant défini comme :
- un client n’ayant pas vocation à vendre directement aux consommateurs et,
- disposant de structures permettant la réception et/ou le stockage en grandes quantités de produits commandés auprès d’un fournisseur et,
- assurant la redistribution desdits produits auprès d’au moins 13 points de vente exerçant eux, une activité de vente au détail à destination des consommateurs.
La commande est livrée en France Métropolitaine (Corse comprise, hors DOM-TOM) en une seule fois et en un seul lieu, emballage ordinaire compris. Les frais de livraison en "express" seront cependant à la charge du Distributeur, s’il est à l’origine de la demande.
7.2 Toute commande d’un prix inférieur à ces montants donnera lieu à facturation aux frais réels avec un minimum de 40 euros HT.
7.3 Aucun remboursement ou avoir ne pourra être effectué sur la marchandise livrée depuis plus de 2 (deux) mois.

 

8. Factures - conditions de règlement
8.1 Les factures sont payables à trente (30) jours nets date d’émission de la facture, le Chiffre d’Affaires comptabilisé étant celui figurant sur la facture.
8.2 Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire ou de son subrogé, le Distributeur supportant les frais éventuellement induits par le moyen de paiement choisi. En conséquence, tout paiement doit parvenir à LP :
- par virement, au jour de l’échéance de la facture ;
- par chèque 5 jours ouvrés avant le terme de la facture ;
- par LCR non acceptée présentée directement à la banque du Distributeur ;
- par billet à ordre et traite avec acceptation préalable.
8.3 Tout paiement total ou partiel effectué postérieurement à la date de paiement figurant sur la facture pourra entraîner de plein droit et au choix de LP :
- après mise en demeure, l’application de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue ;
- et/ou, après mise en demeure, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues à LP, même non échues ;
- et/ou, le droit pour LP de suspendre l’exécution des ventes en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les ventes futures jusqu’à parfait apurement de la situation, sans qu’aucun délai de préavis n’ait à être respecté et sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée. Les pénalités de retard seront payables à réception de l’avis recommandé avec AR et courent du jour de l’échéance prévue jusqu’au complet paiement du prix.
8.4 Même en cas de litige, toute facture doit être payée à son échéance, les litiges ne sont pas suspensifs de paiement. Toutes les déductions d’office et/ou compensations, quelles qu’en soient les causes, ne pourront être opérées par le Distributeur qu’après accord préalable et écrit de LP. Toute facture non contestée dans les trente (30) jours de sa réception sera réputée acceptée.
8.5 Dans l’hypothèse où le Distributeur serait redevable de plusieurs paiements à l’égard de LP, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes.
8.6 En cas de retard de paiement, LP facturera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, si ces frais sont inférieurs et s’ils sont supérieurs, au réel, sur justificatif.
8.7 En cas de changement dans la situation juridique ou financière d’un Distributeur existant, ou pour les premières commandes d’un nouveau Distributeur, LP se réserve le droit de réclamer un paiement comptant ou en contre remboursement et/ou d’exiger des garanties.
8.8 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé sauf convention expresse écrite entre les parties.

 

9. Services rendus en vue ou à l’occasion de la revente :
Il est rappelé au Distributeur que des prestations de services ne pourront être réalisées et facturées à LP qu’à la seule et unique condition qu’un accord exprès, préalable et écrit, ait été signé entre les parties. Ledit contrat devra définir précisément les prestations spécifiques que le Distributeur s’oblige à mettre en oeuvre.


10. Propriété Intellectuelle
Le Distributeur ne pourra faire usage des marques, logos, documents, études ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à LP, ou lui ayant été concédé, qu’avec son autorisation expresse, préalable et écrite et à la seule fin de promouvoir la revente de ses Produits sur le territoire de la France Métropolitaine.


11. Revendication de réserve de propriété
Comme il est dit à l’article 4, les produits sont vendus avec clause de réserve de propriété. Le Distributeur s’engage à prendre toutes les mesures permettant de protéger et d’individualiser les Produits livrés, à informer LP de ces mesures et à lui permettre d’accéder librement aux locaux où les Produits seront entreposés. En cas de revendication, les Produits en possession du Distributeur seront présumés ceux encore impayés ; ils seront repris à concurrence du montant des factures impayées.


12. Divisibilité
Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions devait être considérée comme nulle, illicite ou non exécutoire, ce fait n’affecterait en aucune manière la validité, la licéité ou le caractère exécutoire des autres dispositions.


13. Modification des Conditions Générales de Vente
LP se réserve le droit de modifier les tarifs et les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, en informant un mois avant son application, notamment en cas de hausse du prix de la matière première de l’énergie ou de tout autre évènement imprévisible. Toute modification apportée aux présentes Conditions Générales de Vente devra, pour être valable et engager LP, être contenue dans un document écrit et signé par une personne expressément habilitée à cet effet par LP et se référant aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

14. Loi applicable Compétence
TOUT LITIGE POUVANT NAITRE A L'OCCASION OU EN RAPPORT AVEC LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE D’AGEN, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE, A MOINS QUE LP NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE.
LOU PRUNEL


« Femouillade Sud » - 47300 BIAS Tél : 05 53 40 19 85 – Fax : 05 53 40 05 96
Email : contact@louprunel.com
R.C.S. AGEN- N°TVA: FR 95 325 111 953- SIRET: 325 111 953 00023- APE: 1039 B
S.A.R.L. au capital de 196 100 €

Titre 1